Arrêté du maire . Conteneurs Ordures ménagères

la présentation des conteneurs réservés à la collecte des ordures ménagères et des emballages à recycler et des sacs jaunes Le Maire de la Commune de MÉRINDOL (Vaucluse), Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République notamment son article 5, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants et L.2213-1 et suivants, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L541-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L111-1 et suivants et R116-2 et suivants, Vu les articles R610-5, R632-1 et R644-2 et suivants du Code pénal, Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 1979 portant règlement sanitaire départemental, Vu la délibération du 22 juin 2006 de la Communauté de Commune Provence Luberon Durance sise 315 C Avenue Saint- Baldou 84300 CAVAILLON portant règlement de collecte des déchets ménagers assimilés, Vu l’avis favorable de la Police municipale de MERINDOL (Vaucluse), CONSIDERANT qu’il est constaté de plus en plus de conteneurs réservés à la collecte des ordures ménagères et des emballages à recycler et de sacs jaunes demeurant sur la voie publique hors des jours et des horaires de collecte, CONSIDERANT qu’il est fait une utilisation insatisfaisante des conteneurs mis à la disposition des usagers, CONSIDERANT que cette situation est de nature à troubler l’ordre, la sureté et la salubrité publique, CONSIDERANT la nécessité d’améliorer la qualité et le cadre de vie, ARRÊTE : ARTICLE 1 : dispositions générales Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à toute personne physique ou morale occupant un immeuble collectif ou individuel en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier, mandataire, gérant ou à n’importe quel autre titre que ce soit ainsi qu’à toute personne exerçant une activité professionnelle ou associative sur le territoire de la Commune. ARTICLE 2 : Nature des récipients de collecte Les déchets ménagers doivent être déposés dans les conteneurs (couvercle marron) mis à la disposition des usagers par la Communauté de Communes Luberon Monts de Vaucluse. Les déchets faisant l’objet d’une collecte sélective (emballages à recycler) doivent être déposés dans les conteneurs (couvercle jaune) mis à la disposition des usagers par la CCLMV ou dans les sacs jaunes délivrés par la Mairie. ARTICLE 3 : Organisation de la collecte - 3.1 : Jours et heures de collecte : La collecte des ordures ménagères à lieu le mardi et le vendredi à partir de 05 heures 00. La collecte des emballages à recycler à lieu le mercredi à partir de 05 heures 00. - 3.2 : Modalités de présentation des conteneurs : Les conteneurs réservés à la collecte des ordures ménagères et des emballages à recycler et les sacs jaunes doivent être présentés sur la voie publique à partir de 19 heures 00 la veille du jour de collecte. Après la collecte, les conteneurs doivent être immédiatement enlevés de la voie publique et remisés à l’intérieur des propriétés privées. - 3.3 Obligations : Les conteneurs et les sacs du tri sélectif doivent être présentés sur la voie publique fermés, le plus près possible du passage du camion de collecte et ne doivent pas entraver la libre circulation des piétons et des véhicules. Il est interdit de déposer sur la voie publique des ordures après le passage du service de collecte, de laisser en permanence des conteneurs et des sacs notamment sur les trottoirs et cheminement piétonniers. Les conteneurs doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement. Toute dégradation doit être signalée au service environnement de la CCLMV. Pour des raisons d’hygiène, les conteneurs doivent être maintenus en bon état de propreté tant intérieurement qu’extérieurement. Les usagers se doivent de maintenir ceux-ci désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. Les produits utilisés pour les opérations d’entretien doivent être respectueux de l’environnement. Les eaux usées de nettoyage ne doivent pas être jetées sur la voie publique. Tous déchets autres que ménagers doivent être déposés dans les endroits prévus à cet effet tel que les déchetteries intercommunales. ARTICLE 4 : Sanctions Les infractions (violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées) aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié selon les conditions réglementaires en vigueur, seront constatées par Procès Verbaux et transmises aux Tribunaux compétents en vertu de l’article R610-5 du Code pénal. Le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures sera réprimé conformément à l’article R632-1 du Code pénal. ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture de Vaucluse pour le contrôle de la légalité et notifié à la brigade territoriale de Gendarmerie nationale de CADENET (Vaucluse) ainsi qu’à tous les intéressés. ARTICLE 7 : Monsieur le Commandant de Brigade territoriale de Gendarmerie nationale de CADENET (Vaucluse), Monsieur le responsable de la Police municipale de MERINDOL (Vaucluse) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à MERINDOL, le 14 avril 2014. Le Maire, Jacqueline COMBE